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Avocat en droit de la construction à Avignon

Vous avez fait appel à une entreprise pour agrandir, rénover ou améliorer votre maison et vous n'êtes pas satisfait de la prestation ? L'entreprise n'a pas terminé le travail ou les travaux sont décevants et ne correspondent pas à votre demande ?

L'entrepreneur principal a fait appel à des sous traitants, et vous ne savez pas contre qui vous retourner ?

Vous avez fait appel à un constructeur de maisons individuelles et la bâtisse construite n'est pas conformes aux plans, présentent des malfaçons ou inachèvements ? La date de réception des travaux approche et vous ne savez pas comment vous garantir sur les défauts constatés ?

Il est indispensable de vous rapprocher d'un professionnel du droit pour vous guider dans toutes ces démarches. Maître BOUILLARD vous conseille dans son cabinet d'Avignon.

L'entrepreneur est avant tout tenu à une obligation de conseil, il doit proposer à son client la prestation adaptée à ses attentes.

L'entrepreneur évalue les risques de la construction et se voit imposer une obligation de sécurité.

Il respecte les règles d'urbanisme applicables à la parcelle considérée et à la construction envisagée. Il lui appartient de vérifier la délivrance du permis de construire.

Dès que le chantier a débuté, l'entrepreneur ou le constructeur se doit de respecter les délais initialement prévus au contrat.

Le constructeur est tenu à une obligation de résultat : la construction réalisée doit être conforme en tous points à celle commandée.

A la réception des travaux, si le client ne constate aucun défaut d'exécution, il accepte l'ouvrage sans réserve et paie le solde du prix.

Si le client constate des malfaçons ou l'absence de conformité au contrat de vente, alors des réserves doivent être mentionnées au procès verbal. Suite à cette signature, un délai de huit jours s'ouvre à l'acquéreur pour notifier au vendeur une réserve complémentaire.

Le client peut se faire assister par un professionnel du droit.

Si après la remise des clefs, des vices de construction apparaissent, plusieurs recours sont possibles pour le client :

  • Un recours sur le fondement de la garantie de parfait achèvement : elle couvre la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité dans un délai d'un an
  • Un recours sur le fondement de la garantie biennale : elle couvre sur deux années un défaut de fonctionnement des éléments d'équipements séparables du gros oeuvre
  • Un recours sur le fondement de la garantie décennale : elle couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropres à sa destination.

L'avocat qui intervient en droit de construction tente préalablement une démarche amiable envers l'entrepreneur ou le constructeur.

A défaut de parvenir à la prise en charge des dommages par le responsable, l'affaire est portée devant le juridictions civiles.

Vous êtes généralement couvert par votre assurance protection juridique ou habitation qui prendra à charge les frais d'intervention de votre avocat.

Le contentieux de la construction relève du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort territorial du lieu où a été réalisée la prestation, objet du litige.

Maître BOUILLARD vous conseille et vous assiste en matière de droit de la construction à Avignon ainsi qu'à Arles, Nîmes et Carpentras.

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