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Avocat en droit pénal à Avignon

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été n'a pas été établie. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. »

Extrait de l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale

Le droit pénal s'applique à tous les faits, actes, ou agissements que l'on qualifie d'infractions car ils troublent l'Ordre Public établi.


LES AFFAIRES CONCERNEES :
Infractions contre les personnes : coups et blessures volontaires ou involontaires, violences conjugales, extorsions, homicide volontaires ou involontaires, assassinat.
Infractions sexuelles : Viols, agressions sexuelles, attouchements.
Infractions contre les biens : Vols, Vols aggravés, dégradations, destruction.
Les infractions liées aux infractions contre les biens : Blanchiment d'argent, recel.
Les tromperies : Escroquerie, Abus de confiance, les filouteries, l'abus de faiblesse.
Les atteintes à la famille : l'abandon de famille, la non représentation d'enfant, l'enlèvement d'enfant, la provocation de mineurs
Les infractions à la législation sur les stupéfiants : consommation, transport, importation ou détention de produits stupéfiants.
Les atteintes à la confiance publique : les faux, l'usage de faux, la falsification de monnaie
Les atteintes à l'honneur ou à l'autorité publique : l'outrage, la rébellion, la corruption, la prise illégale d'intérêts
Les abus de liberté d'expression : l'injure, la diffamation.

Compétente en droit pénal, Maître BOUILLARD, intervient pour toutes ces affaires à Avignon.
Votre avocat met en place une permanence téléphonique pour toutes urgences pénales, que ce soit à Nîmes, Carpentras ou Arles.

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