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Avocat en droit de la santé à Avignon

Le droit de la santé est un concept générique qui regroupe plusieurs types de contentieux qui appellent l'intervention de l'Avocat.
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Ce dommage est parfois une atteinte au corps, un dommage corporel.

VICTIMES D'UNE ERREUR MEDICALE, D'UN ACCIDENT CHIRURGICAL, D'UN MEDICAMENT
Le contrat médical lie un patient à son médecin, tenu principalement d'une obligation de moyens.
A savoir que l'engagement du praticien est un engagement à fournir des soins conformes aux données actuelles de la science. Le praticien n'est pas investi d'un engagement de guérison, mais bien engagé à apporter des soins.
Avant tout acte chirurgical, le médecin est tenu à une obligation d'information rigoureuse sur le type d'acte envisagé et les risques qui y sont inhérents. Il doit recueillir le consentement libre et éclairé de son patient.
L'article L. 1142-1, I du code de la santé publique rappelle qu'en dehors du cas où la responsabilité du médecin serait encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'acte de prévention, de diagnostic ou de soin qu'en cas de faute.
Le principe juridique veut que le médecin n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute.
Cependant, les établissements de santé sont tenus d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infections nosocomiales. Ce sont des infections contractées au sein d'un hôpital ou d'une clinique et qui engagent la responsabilité de l'institution.
De même que les producteurs de médicaments ou fabricants de produits médicaux (prothèses, …) engagent nécessairement leur responsabilité en cas de défectuosité du produit sans nécessité pour le patient de démontrer une faute.
S'applique le régime des articles 1386 et suivants du Code Civil qui pose le principe de base selon lequel : « le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation a été favorisée par l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».
Ce régime profite aux piétons et aux passagers d'un véhicule.
L'intervention d'un avocat en droit de la santé est nécessaire en cas de contestation.
Il sollicitera une expertise judiciaire pour établir la responsabilité des personnes impliquées dans l'accident et une expertise médicale pour évaluer les préjudices et en chiffrer l'indemnisation.
Vos frais de justice sont généralement couverts par votre assureur.

VICTIMES D'UNE BLESSURE CAUSEE PAR LA FAUTE D'UN TIERS OU PAR UNE CHOSE
Le Code civil pose le principe suivant :
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Vous tombez dans un magasin ou dans une propriété dont le sol est en mauvais état, vous pouvez obtenir réparation de votre dommage corporel.

VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Vous avez droit à la prise en charge totale de vos frais de santé et vous êtes couverts par le versement d'indemnités journalières.
Le Sécurité sociale met en place une procédure d'évaluation médicale des dommages subis et du taux d'incapacité professionnelle causé par l'accident ou la maladie.
Selon le taux retenu, une rente vous sera allouée. En cas de contestation, l'Avocat intervient et saisit le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour faire réévaluer le taux retenu.

En cas de faute de l'employeur, pour exemple, si vous avait chuté alors que vous effectuiez un travail dangereux sans protection, vous devez engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Le cabinet d'avocat de Me BOUILLARD vous conseille et vous guide dans toutes vos démarches relatives au droit de la santé.
Installé à Avignon, votre avocat peut également se déplacer dans les villes de Arles, Nîmes et Carpentras si nécessaire.

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