Avocat en droit pénal à Avignon (près de Nîmes)

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été n'a pas été établie. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. »

Extrait de l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale

Le droit pénal s'applique à tous les faits, actes, ou agissements que l'on qualifie d'infractions car ils troublent temporairement l'Ordre Public établi.

Maître Alexandra BOUILLARD défend les mineurs et les majeurs dès le stade de leur interpellation.

Elle intervient dès le stade de la garde à vue.

En cas de nullité de procédure, vous serez relaxé.

Votre avocat vérifie la régularité de la procédure et veille au respect des droits de la défense.

Maître Alexandra BOUILLARD plaide pour votre maintien en liberté devant le Juge des Libertés et de la Détention si un juge d’instruction est saisi, ou devant les juridictions pénales.

Dans le cadre d’une information judiciaire, elle veillera à votre placement sous contrôle judiciaire pour éviter une détention provisoire.

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Le doute profite toujours au prévenu ou à l’accusé.

Vous ne pouvez être condamné sans preuve certaine de votre culpabilité.

Maître Alexandra BOUILLARD plaidera votre innocence pour obtenir une relaxe par le Tribunal Correctionnel ou un acquittement par la Cour d’Assises.

Les peines d’emprisonnement sont aménageables.

Le juge de l’application des peines pourra, sur demande de votre avocat, accepter une conversion de votre peine, ou un placement sous bracelet électronique pour éviter l’incarcération.

Votre avocat est le gardien de votre liberté.

Les Affaires concernees

Les infractions contre les personnes : coups et blessures volontaires ou involontaires, violences conjugales, extorsions, homicide volontaires ou involontaires, assassinat.
Les infractions sexuelles : Viols, agressions sexuelles, attouchements.
Les infractions contre les biens : Vols, Vols aggravés, dégradations, destruction, blanchiment d’argent, recel.

Les tromperies : Escroquerie, Abus de confiance, les filouteries, l'abus de faiblesse.

Les atteintes à la famille : l'abandon de famille, la non représentation d'enfant, l'enlèvement d'enfant, la provocation de mineurs

Les infractions à la législation sur les stupéfiants : consommation, transport, importation ou détention de produits stupéfiants.

Les infractions routières : le cabinet intervient en défense dans le cadre de délits routiers : conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, homicide involontaire par accident. En matière de délits routiers, l’avocat se fait délivrer une copie de procédure et vérifie en premier lieu qu’elle ne soit pas affectée de vices de nullité. Si vous avez commis l’infraction, votre avocat vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et vous garantit une peine adaptée à votre situation personnelle et professionnelle. L’avocat est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le bénéfice de cette procédure simplifiée peut être demandé en appel par votre avocat.

Les infractions à la législation d’urbanisme : Si vous avez édifié une construction sans permis de construire, une construction qui ne respecte pas les prescriptions de votre permis de construire, ou qui ne respecte pas les règlements d’urbanismes (PLU, PPRI, …) vous risquez d’être convoqué en police ou gendarmerie suite au constat de cette infraction par les agents habilités de votre commune. Dès cette première convocation, Maître Alexandra BOUILLARD vous conseille pour prendre la meilleure décision. Si la construction est régularisable, Maître Alexandra BOUILLARD vous guidera dans toutes les étapes procédurales pour éviter la condamnation pénale et la démolition sous astreinte. Si la construction n’est pas régularisable, des choix stratégiques devront être pris avec le conseil de votre avocat. Maître Alexandra BOUILLARD met toutes ses connaissances techniques à votre service et plaide pour préserver vos droits.

Les infractions à la législation sur les stupéfiants : consommation, transport, importation ou détention de produits stupéfiants.

Les atteintes à la confiance publique : les faux, l'usage de faux, la falsification de monnaie

Les atteintes à l'honneur ou à l'autorité publique : l'outrage, la rébellion, la corruption, la prise illégale d'intérêts

Les abus de liberté d'expression : l'injure, la diffamation.

Maître BOUILLARD, votre avocat en droit pénal à Avignon (près de Nîmes), intervient pour toutes ces affaires à Avignon.

Votre avocat met en place une permanence téléphonique pour toutes urgences pénales, que ce soit à Arles, Carpentras, Villeneuve-lès-Avignon, Le Pontet, Vedène, Châteaurenard, Sorgues, Saint-Rémy-de-Provence, Monteux, L´Isle-sur-la-Sorgue, Tarascon....

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