La complexité d'une affaire peut conduire une personne mise en cause à être mise en examen par un Juge d'instruction le temps de la poursuite de l'enquête.
A ce stade, l'avocat pénaliste a accès à l'intégralité des pièces du dossier. Il les consulte librement et peut en obtenir une copie.
La mise en examen confère des droits à la défense.
L'avocat en droit pénal a un droit de regard sur l'enquête et formule des demandes d'actes aux intérêts de son client.
En cas de placement en détention provisoire, il assiste son client dans le cadre des demandes de remise en liberté.
Le cabinet de Maître BOUILLARD, votre avocat en droit pénal à Avignon (près de Nîmes), vous reçoit et peut intervenir à Arles, Carpentras, Villeneuve-lès-Avignon, Le Pontet, Vedène, Châteaurenard, Sorgues, Saint-Rémy-de-Provence, Monteux, L´Isle-sur-la-Sorgue, Tarascon et leurs environs.
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