Avocat en droit pénal de l’urbanisme à Avignon (près de Nîmes)
Le cabinet d'avocat de Maître BOUILLARD vous défend également devant les tribunaux correctionnels en cas de poursuites pénales pour une construction irrégulière : absence de permis de construire, non-conformité au permis de construire, non-conformité aux documents d'urbanismes applicables sur la zone ( POS, PLU, PPRI).
Il s'agit d'un contentieux spécifique : le droit pénal de l'urbanisme.
Les propriétaires poursuivis encourent le prononcé de la démolition, une lourde amende pénale voire une peine d'emprisonnement en état de récidive.
En cas d'absence d'intention, si vous ne vous saviez pas en situation illégale, l'avocat pénaliste contestera la qualification pénale qui ne peut être retenue lorsque le Tribunal n'a la preuve de la volonté de la personne poursuivie à se maintenir hors règlementation.
Parfois, la situation est administrativement régularisable. Il se peut également que la poursuite pénale devienne sans objet lorsque le règlement d'urbanisme en cause a été annulé par une juridiction administrative préalablement à l'audience.
La personne convoquée doit immédiatement contacter un avocat pour une étude approfondie de son dossier.
Si la demande du client s'étend à un recours contre une décision administrative de refus du permis de construire, la compétence pour statuer sur le litige appartient au Tribunal Administratif.
- Me Géraldine GELY
Avocat au Barreau de Montpellier
Maître BOUILLARD, votre avocat en droit pénal à Avignon (près de Nîmes), vous conseille et vous représente pour toute affaire relative au droit pénal de l'urbanisme.
Votre avocat peut être amené à intervenir dans les villes de Arles, Carpentras, Villeneuve-lès-Avignon, Le Pontet, Vedène, Châteaurenard, Sorgues, Saint-Rémy-de-Provence, Monteux, L´Isle-sur-la-Sorgue, Tarascon... et leurs environs.
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